{"id":3643,"date":"2021-12-19T12:12:28","date_gmt":"2021-12-19T11:12:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tomdog.fr\/?page_id=3643"},"modified":"2024-08-01T05:31:04","modified_gmt":"2024-08-01T03:31:04","slug":"conditions-generales-de-vente-de-prestations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tomdog.fr\/en\/conditions-generales-de-vente-de-prestations\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de prestations"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation<\/h3>\n

\u2013 ENTRE \u2013<\/h4>\n

Le client ayant mis son animal \u00e0 la disposition de TOMDOG MARIUSKA GARCIA<\/p>\n

\u2013 ET \u2013<\/h4>\n

TOMDOG MARIUSKA GARCIA (SIRET : 947 721 205 00013) ayant son si\u00e8ge social au 1 rue Jeanne d\u2019Arc, 13640 La Roque d\u2019Anth\u00e9ron et ici repr\u00e9sent\u00e9 par Mariuska GARCIA.<\/p>\n

Objet du contrat<\/h3>\n

Le client estime que le prestataire poss\u00e8de la comp\u00e9tence et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour la prestation des services (\u00ab le Service \u00bb) au client. Le prestataire s\u2019engage \u00e0 fournir le Service au client selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat (le \u00ab Contrat \u00bb). Compte tenu des faits d\u00e9crits ci-dessus et des avantages et obligations r\u00e9ciproques \u00e9nonc\u00e9s dans le Contrat, dont la r\u00e9ception et la validit\u00e9 sont par la pr\u00e9sente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la \u00ab Partie \u00bb et collectivement les \u00ab Parties \u00bb) conviennent de ce qui suit.<\/p>\n

Services fournis<\/h3>\n

Le client accepte d\u2019engager le prestataire \u00e0 lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) : TOILETTAGE ANIMALIER.<\/p>\n

Le Service inclura aussi toutes autres t\u00e2ches sur laquelle les Parties pourraient s\u2019accorder.<\/p>\n

Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.<\/p>\n

Dur\u00e9e du Contrat<\/h3>\n

La validit\u00e9 du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des Services, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat. La dur\u00e9e du Contrat peut \u00eatre \u00e9tendue avec le consentement par \u00e9crit des deux Parties.<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n

En contrepartie du Service, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tarif affich\u00e9 sur le site internet www.tomdog.fr<\/a> ou r\u00e9sultat d\u2019un accord entre LE CLIENT et TOMDOG MARIUSKA GARCIA, le client versera une r\u00e9mun\u00e9ration (la \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration \u00bb) au prestataire au taux de 40,00 \u20ac par heure. La R\u00e9mun\u00e9ration sera vers\u00e9e \u00e0 la fin de la prestation du Service et un re\u00e7u sera syst\u00e9matiquement remis au CLIENT par TOMDOG MARIUSKA GARCIA. Une facture peut \u00eatre remise ; elle est envoy\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans les 48h suivant le r\u00e8glement de la r\u00e9mun\u00e9ration. La R\u00e9mun\u00e9ration est indiqu\u00e9e toute taxe comprise.<\/p>\n

Paiement d’Arrhes<\/h3>\n

TOMDOG MARIUSKA GARCIA se r\u00e9serve le droit de demander le paiement d’arrhes avant la r\u00e9alisation de la prestation. Le montant des arrhes sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la nature et de la dur\u00e9e de la prestation convenue entre les Parties. Le paiement des arrhes devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard 48 heures avant la date de la prestation. En cas d’annulation de la prestation par le client, ou non-pr\u00e9sentation \u00e0 son rendez-vous, les arrhes vers\u00e9es ne seront pas rembours\u00e9es, sauf accord contraire entre les Parties. En cas de non versement dans les d\u00e9lais prescrits, le rendez-vous sera annul\u00e9.<\/p>\n

Remboursement des frais<\/h3>\n

Le prestataire sera rembours\u00e9 de ses frais approuv\u00e9s au pr\u00e9alable. Le prestataire fournira au client les justificatifs desdits frais.<\/p>\n

Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

Les informations confidentielles (\u00ab Informations confidentielles \u00bb) d\u00e9signent toutes les donn\u00e9es et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire, ce qui inclut, sans toutefois s\u2019y limiter, les registres comptables, les processus op\u00e9rationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralement connue dans le secteur du client et dans le cas o\u00f9 l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que personne ne la divulgue. Le prestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler, divulguer, rapporter ou se servir d\u2019aucune Information confidentielle sans autorisation du Client. Cette obligation continue apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat et prendra fin \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e. Toutes les informations \u00e9crites et orales et tous les mat\u00e9riels divulgu\u00e9s ou fournis par le client au prestataire dans le cadre du Contrat sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la mani\u00e8re dont ils sont fournis au prestataire.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

Toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et tous les mat\u00e9riels connexes (la \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb), dont tout travail ou photographie du travail, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de l\u2019animal du client, ou produit connexe en cours de d\u00e9veloppement dans le cadre du Contrat, seront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du prestataire. L\u2019utilisation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le client fera l\u2019objet d\u2019une licence d\u2019utilisation limit\u00e9e. Le titre et les droits de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les droits de distribution de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.<\/p>\n

Restitution de biens<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant au client.<\/p>\n

Travailleur ind\u00e9pendant<\/h3>\n

Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est express\u00e9ment convenu que le prestataire agit en tant que travailleur ind\u00e9pendant et non pas en tant qu\u2019employ\u00e9 du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne cr\u00e9e pas de partenariat ou d\u2019entreprise commune entre eux, et ne constitue qu\u2019un contrat de prestation de service.<\/p>\n

Avis<\/h3>\n

Tout avis, demande ou autre notification exig\u00e9 ou permis par les dispositions du Contrat sera adress\u00e9 par \u00e9crit et livr\u00e9 aux Parties aux adresses indiqu\u00e9es ci-dessous ou \u00e0 toute autre adresse qu\u2019une Partie pourra signaler \u00e0 l\u2019autre, le cas \u00e9ch\u00e9ant. contact@tomdog.fr<\/a> TOMDOG 1 rue Jeanne d\u2019Arc, 13640 La Roque d\u2019Anth\u00e9ron<\/p>\n

Indemnisation<\/h3>\n

Sauf dans la mesure de versements \u00e0 titre de r\u00e8glement de contrats d\u2019assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et \u00e0 couvert l\u2019autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employ\u00e9s, ses successeurs et ses ayants droit autoris\u00e9s de tous types de r\u00e9clamations, demandes, pertes, d\u00e9g\u00e2ts, responsabilit\u00e9s, sanctions, dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs, d\u00e9penses, honoraires juridiques raisonnables et de co\u00fbts de toute sorte et de tout montant qui r\u00e9sultent ou d\u00e9coulent d\u2019un acte ou d\u2019une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l\u2019indemnisation, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employ\u00e9s, ses successeurs et ses ayants droit autoris\u00e9s. Cette indemnisation survivra \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n

Assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/h3>\n

Il sera requis du prestataire de poss\u00e9der une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels et les dommages mat\u00e9riels, d\u2019un niveau consid\u00e9r\u00e9 raisonnable dans le secteur du prestataire sur la base des risques li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du Contrat et seulement dans la mesure pr\u00e9vue par la loi. Toutes les polices d\u2019assurance resteront inchang\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n

Modifications du Contrat<\/h3>\n

Toute modification du Contrat sera \u00e9crite et sign\u00e9e par chaque Partie ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s.<\/p>\n

Respect des d\u00e9lais<\/h3>\n

Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation \u00e0 cette disposition.<\/p>\n

Affectation<\/h3>\n

Le prestataire n\u2019attribuera ni ne transf\u00e9rera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement par \u00e9crit du client.<\/p>\n

Accord int\u00e9gral<\/h3>\n

Ce Contrat contient l\u2019ensemble de l\u2019accord stipul\u00e9 entre les Parties.<\/p>\n

Loi applicable<\/h3>\n

Ce Contrat sera interpr\u00e9t\u00e9 et r\u00e9gi conform\u00e9ment aux lois fran\u00e7aises.<\/p>\n

Divisibilit\u00e9<\/h3>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un tribunal comp\u00e9tent d\u00e9clare l\u2019une des dispositions invalide ou inex\u00e9cutable, ladite disposition sera modifi\u00e9e par le tribunal seulement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.<\/p>\n

Renonciation<\/h3>\n

La renonciation d\u2019une Partie \u00e0 invoquer de recours d\u2019une violation, un manquement, un retard ou une omission quant \u00e0 l\u2019une des dispositions du Contrat par l\u2019autre Partie ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 invoquer de recours d\u2019autres violations, manquements, retards ou omissions.<\/p>\n

Fait \u00e0 La Roque d\u2019Anth\u00e9ron le jour d\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/h3>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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